Conditions Générales de Vente

SIA.ai propose les abonnements suivants :

TVA non applicable — Art. 293B du CGI. Les tarifs sont exprimés hors taxe. Ils pourront être révisés avec un préavis de 30 jours.

Plan Collectivité :Ce plan est dédié aux collectivités territoriales et acheteurs publics. Il inclut un support prioritaire dédié, la disponibilité d'un modèle de traitement souverain (local/on-premise sur demande), et des garanties contractuelles renforcées adaptées aux obligations de la commande publique.

La souscription est effectuée en ligne sur la Plateforme. Le paiement est sécurisé et géré par Stripe. En cas de facturation mensuelle, le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de souscription. En cas de facturation annuelle, la totalité du montant annuel est prélevée à la souscription.

Toute commande confirmée est ferme et définitive. À défaut de paiement, Cap Conseil se réserve le droit de suspendre l'accès au Service 7 jours après relance infructueuse.

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours pour les prestations de services numériques commencées avec leur accord avant l'expiration du délai de rétractation.

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte ou par email à contact@dceia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée et en cours, sauf en cas de faute grave de Cap Conseil. Pour les abonnements annuels, le remboursement prorata temporis des mois restants peut être accordé sur justification d'un motif légitime.

Cap Conseil décline expressément toute responsabilité pour :

• L'annulation d'une procédure de marché public résultant de l'utilisation sans validation d'un document généré ;
• Un recours en référé-précontractuel ou contrestatuel fondé sur un document issu de la Plateforme ;
• Toute sanction ou mise en cause de la responsabilité de l'acheteur public résultant d'une décision non validée ;
• Une erreur de fait ou de droit dans les analyses générées par IA.

L'utilisateur reconnaît expressément sa responsabilité exclusive dans la validation finale de tout document destiné à être utilisé dans le cadre d'une procédure réglementée.

Cap Conseil s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme, sans s'engager sur un taux de disponibilité garanti pour les plans Starter, Pro et Collectivité (pas de SLA formalisé). Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance.

Pour les clients Sur-mesure, un SLA spécifique est défini dans le contrat dédié.

Les contenus produits par SIA.ai à partir des documents fournis par le client appartiennent au client. Cap Conseil conserve la propriété de ses algorithmes, templates, interfaces et base de connaissances.

La responsabilité totale de Cap Conseil au titre d'un abonnement est limitée au montant des sommes effectivement encaissées par Cap Conseil au cours des 12 mois précédant le sinistre.

Cap Conseil ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (pannes d'infrastructure cloud, cyberattaques, catastrophes naturelles, etc.).

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.